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AVIS 2014-006 - AVIS D’APPROBATION PAR LA CVMO : MODIFICATIONS À LA RÈGLE 4; MODIFICATIONS À L’APPARIEMENT DES LOTS IRRÉGULIERS

Le 23 octobre 2014

Introduction
Conformément au processus d’examen et d’approbation des règles et de l’information figurant dans le formulaire 21-101A1 et l’annexe connexe (Exchange Protocol) qui s’applique aux bourses reconnues, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a approuvé les modifications apportées aux règles de CNSX Markets Inc. (les règles de CNSX). 
Le but des modifications de la règle 4 est de fournir plus de clarté sur le rôle des teneurs de marché et d’introduire une fonction d’exécution garantie des ordres clients et d’exécution automatique d’ordres sur lots irréguliers.  Des modifications d’ordre administratif ont également été apportées pour tenir compte du changement du nom commercial de la Bourse.  
À la suite de la publication des modifications proposées à la règle 4, la Bourse a proposé des modifications à l’algorithme d’appariement des ordres inférieurs à une unité de négociation standard (c.-à-d., lots irréguliers) qui entraîneraient la négociation d’ordres tout ou partie plutôt que d’ordres tout ou rien.  Le changement proposé serait présenté avec les modifications à la règle 4 précédemment annoncées.  

Raisons des modifications

A. Modifications apportées à la règle 4
Contexte
Ces modifications sont apportées en réponse aux demandes des courtiers et de leurs clients de détail. L’ajout de ces fonctions aidera les courtiers en matière de conformité et à améliorer la qualité de l’exécution, tout en jouant un rôle actif dans les activités de tenue de marché.

Justification
La justification des modifications à la règle 4 est décrite dans l’Avis 2014-002 Avis et appel de commentaire – Modifications à la règle 4 Négociation de titres, publié le 11 avril 2014.  
Garantie d’exécution minimum – Elle a pour objet d’améliorer la qualité de l’exécution d’ordres clients par le recours aux teneurs de marché habituels.  Cette fonction d’exécution automatique améliorera l’exécution des ordres au détail et permettra aux courtiers d’augmenter la taille de leurs opérations et de réduire ainsi les charges de compensation.
Négociation automatique de lots irréguliers - Ce changement important permettra à nos courtiers de négocier des lots irréguliers plus rapidement et à un meilleur cours, ce qui allégera le fardeau associé à ce type de négociation et permettra aux clients de détail d’exécuter de façon plus avantageuse des ordres portant sur des lots irréguliers et des lots mixtes.

Résumé des modifications
Le mot « inscrit » sera supprimé des définitions de « teneur de marché » et de « titre confié à un teneur de marché » afin que ces définitions et les règles puissent s’appliquer à tous les titres négociés à la Bourse.  La définition de « titre confié à un teneur de marché » sera également modifiée pour tenir compte du changement pour désigner un seul teneur de marché par titre.
La nouvelle règle 4-107 Installation avec garantie d’exécution décrira les conditions d’admissibilité d’un teneur de marché désigné à la nouvelle fonction de garantie d’exécution qui lui permettra d’exécuter automatiquement des ordres clients qui comprennent une étiquette d’admissibilité.  Ces ordres seront exécutés au cours acheteur ou vendeur jusqu’au prix d’exécution garantie pour le titre qui a été fixé dans le registre des ordres.  Cette fonction sera disponible pour les lots irréguliers, les lots mixtes et les ordres sur quotités.
La règle 4-112 Nomination des teneurs de marché  sera modifiée pour décrire les critères généraux de rendement qui seront pris en compte par la Bourse et pour inclure des dispositions pour le retrait de l’approbation ou la renonciation aux délais de préavis.
Avant de nommer un candidat au poste de teneur de marché, la Bourse prendra en considération son engagement de niveau de service, à savoir le volume d’ordres à exécution garantie et son objectif d’écart entre les cours acheteurs et les cours vendeurs, ainsi que l’historique disponible sur son rendement.
La règle 4-113 Cotations sera renommée « Engagements et rendement » pour renforcer l’engagement :
de respecter l’objectif d’écart entre les cours acheteurs et les cours vendeurs;
d’assurer un volume d’ordres à exécution garantie;
d’assurer l’exécution automatique de lots irréguliers, de sorte que tous les ordres entrants au marché ou à cours limité sur des lots irréguliers seront exécutés automatiquement au cours acheteur et vendeur si des ordres de lots irréguliers ne peuvent pas être inscrits au registre;
d’assurer des cours acheteurs et vendeurs raisonnables dans le contexte de la situation actuelle;
de se soumettre à des examens périodiques du rendement.

B. Modifications à l’appariement des lots irréguliers

Contexte
Les ordres sur lots irréguliers sont des ordres pour un volume inférieur à une unité de négociation standard (RUIM) ou des « opérations sur quotités » (CSE) et sont considérés comme étant des ordres assortis de conditions particulières.  Dans le moteur de négociation de CSE, les lots irréguliers sont actuellement appariés en fonction de la restriction tout ou rien, et peuvent être négociés à l’extérieur des cours acheteurs et vendeurs actuels.

Justification
Les raisons justifiant cette modification à l’appariement des lots irréguliers se trouvent dans l’AVIS 2014-005 – Avis et appel de commentaire – Modifications à l’appariement des lots irréguliers, publié le 4 septembre 2014.
Le 25 juillet 2014, la CVMO a approuvé les modifications proposées à la règle 4 visant à faciliter l’introduction de la fonction d’exécution garantie et de l’exécution automatique des lots irréguliers par un teneur de marché.  Ce changement important permettra à nos courtiers de négocier des lots irréguliers plus rapidement et à un meilleur cours, ce qui allégera le fardeau associé à ce type de négociation et permettra aux clients de détail d’exécuter de façon plus avantageuse des ordres portant sur des lots irréguliers et des lots mixtes.    Toutefois, pour les titres pour lesquels il n’y a pas de teneur de marché, l’appariement selon la restriction tout ou rien entraînerait une disparité dans le traitement des ordres sur lots irréguliers.  L’adoption de la négociation d’ordres tout ou partie pour les lots irréguliers réduira la disparité et améliorera la qualité des exécutions de tous les titres, avec ou sans teneurs de marché.

Résumé des changements
Les lots irréguliers reçus seront appariés avec tout ordre sur lot irrégulier du registre.  Pour les titres avec un teneur de marché, l’ordre reçu sera négocié avec tout ordre sur lot irrégulier inscrit au registre à un cours égal ou plus avantageux que le cours acheteur et vendeur existant.  Toute partie restante de l’ordre sera alors exécutée automatiquement par le teneur de marché.  Pour les titres pour lesquels il n’y a pas de teneur de marché, les ordres sur lots irréguliers reçus seront appariés avec tout ordre du registre, en fonction de la priorité selon le cours et l’heure de saisie.

Résumé
La Bourse a reçu une (1) lettre de commentaires en réponse à l’appel de commentaires sur les modifications proposées à l’appariement des lots irréguliers.  La lettre de commentaires portait de façon globale sur les propositions précédentes de modifications de la règle 4, et soutenait en règle générale toutes les modifications. Un résumé des commentaires soumis ainsi que la réponse de CSE sont joints à l’Annexe A. 
Nous désirons remercier le commentateur pour sa rétroaction. Aucun changement aux propositions n’a été requis du fait des commentaires.
Le texte des modifications est joint à l’Annexe B. 

Date d’entrée en vigueur 
Les modifications entreront en vigueur le 27 octobre 2014 (la « date d’entrée en vigueur »).

Questions
Les questions et commentaires à propos de cet avis, des modifications à la règle ou des changements à l’appariement des lots irréguliers peuvent être adressés à :
Mark Faulkner
Vice-président des inscriptions et de la réglementation
416 367-7341 ou Mark.Faulkner@thecse.com

Annexe A – Commentaires reçus
Liste des commentateurs :
Montana Gold Mining Company Inc.


 Sommaire des commentaires reçus  Réponse de CSE
Le commentateur met l’accent sur l’importance de
l’exécution immédiate et du caractère équitable du cours, en
citant l’expérience avec les primes et les prix très réduits pour l’exécution
d’ordres sur lots irréguliers.
 Les modifications à la règle 4 et les changements à l’appariement des lots irréguliers ont été proposés pour régler ces problèmes.
Le commentateur propose d’effectuer une distinction entre les teneurs de
marché et les courtiers de lots irréguliers et indique que les teneurs de marché
pourraient devenir la responsabilité de l’émetteur.  En règle générale, le commentateur soutient les changements pour améliorer la qualité de l’exécution, l’équité et la perception d’un traitement égal pour les investisseurs.
Par définition, les teneurs de marché doivent être des courtiers CNSX.  
Les teneurs de marchés désignés devront assumer la responsabilité
d’exécuter les lots irréguliers.  Un émetteur qui désire faire appel à un tiers qui peut ou non être un courtier CNSX peut le faire conformément aux politiques de la Bourse et aux Règles universelles d’intégrité du marché.

Annexe B

Texte modifié

 

« Teneur de marché » désigne un courtier CNSX autorisé à agir en cette qualité pour un titre donné.

« Titre confié à un teneur de marché » désigne un titre pour lequel un ou plusieurs courtiers CNSX ont été nommés en qualité de teneurs de marché.

4-107     Installation avec garantie d’exécution

(1)   Admissibilité

Un ordre est admissible à une garantie d’exécution s’il s’agit d’un ordre client pour un titre dont le volume est, dans son ensemble, inférieur ou égal au volume total d’ordres à exécution garantie sur le titre et s’il :

a)     ne fait pas partie d’un groupe d’ordres d’un même client le même jour;

b)      n’est pas un ordre qui est saisi par un client de l’AED, à moins que ce dernier est soit courtier agissant comme mandataire pour le flux d’ordres d’un client de détail;

c)     n’est pas un ordre qui est saisi sur le compte d’un courtier américain, à moins que ce dernier :

  1.  a passé l’ordre au nom d’un client
  2. a d’abord confirmé que l’ordre était exécuté au nom de ce client

d)     n’est pas un ordre qui est saisi au nom d’un client qui s’occupe habituellement activement et continuellement de la négociation de valeurs sur une base quotidienne.

(2)   Les ordres qui sont exécutés en violation des critères d’admissibilité indiqués ci-dessus peuvent être annulés à la demande du teneur de marché. La Bourse peut annuler ou modifier toute opération considérée comme non conforme aux conditions d’utilisation de l’installation avec garantie d’exécution.



4-112     Nomination des teneurs de marché

 

1)            Un courtier qui souhaite agir à titre de teneur de marché pour un titre inscrit à la Bourse doit déposer un avis à cet effet auprès de la Bourse sur le formulaire prévu; il est obligé d’assumer la fonction de teneur de marché à partir du moment où la Bourse donne son approbation. Avant de donner cette approbation, la Bourse tient compte :

(a)   du volume garanti d’exécution proposé par le teneur de marché;

(b)   de l’objectif proposé d’écart moyen entre les cours acheteurs et les cours vendeurs;

(c)    de l’historique de rendement en tant que teneur de marché. 

2)            Sous réserve de la règle 4-101, un courtier dont le statut de teneur de marché a été approuvé doit nommer un courtier principal chargé de s’acquitter des obligations énoncées dans les présentes règles ainsi qu’un courtier suppléant chargé d’exercer cette fonction en l’absence du courtier principal. 

3)            Un courtier dont le statut de teneur de marché a été approuvé doit maintenir une cotation bilatérale continue pour une période d’au moins 3 mois civils consécutifs et il doit donner à la Bourse un préavis d’au moins 30 jours de son intention de se désister de toute obligation qui lui incombe en sa qualité de teneur de marché. 

4)            Un courtier qui cesse d’agir en qualité de teneur de marché relativement à un titre inscrit à la Bourse ne peut pas redevenir un teneur de marché à l’égard de ce titre avant l’expiration d’un délai de 30 jours. 

5)            La Bourse peut à son entière discrétion désigner un courtier en tant que teneur de marché pour un titre inscrit sur le marché de la Bourse lorsque les activités du courtier donnent à penser que le marché sera mieux desservi par le courtier s’il assume les responsabilités de teneur de marché. 

6)              La Bourse peut, à sa seule discrétion et avec ou sans préavis, retirer l’approbation du statut de teneur de marché désigné sur un ou plusieurs titres. 

7)            La Bourse peut, à sa seule discrétion, renoncer à l’exigence de trois mois, de la période de préavis prévue à l’alinéa 4-112 (3) ou de la période d’attente prévue à l’alinéa 4-112 (4).

                 

4-113     Engagements et rendement

 

1)           Cotations bilatérales. Un teneur de marché désigné doit :

 

(a)           acheter et vendre le titre qui lui a été confié pour son propre compte de façon continue; 

(b)    assurer des cotations bilatérales dans le système de négociation. qui respectent l’objectif d’écart moyen accepté entre les cours acheteurs et les cours vendeurs. 

2)           Taille minimale de la garantie d’exécution. Le volume d’exécution garanti d’un teneur de marché désigné doit être d’au moins deux quotités d’actions moins une action de chaque côté du marché et pourrait correspondre à de plus gros multiples de ces quotités d’actions.

3)        Lots irréguliers. À condition que la part régulière de l’ordre soit exécutée en premier, le teneur de marché doit exécuter automatiquement un ordre à cours limité meilleur prix, un ordre du marché d’un volume inférieur à une quotité ou la partie d’un ordre négociable qui est inférieure à une quotité. 

4)          Cotations raisonnablement liées au marché. Un teneur de marché doit saisir et maintenir les cotations qui sont raisonnablement liées au cours du marché.

 (5)           La Bourse examinera périodiquement le rendement de chaque teneur de marché dans le maintien de l’écart entre les cours acheteurs et vendeurs propagation et prendra d’autres mesures pertinentes, au besoin de temps à autre.

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